Article 1.1 Objet

SourcingParts est une société qui propose une solution de Supplier Relationship Management (gestion de la relation Fournisseurs ; ci-après désignée par le terme « SRM ») et de Sourcing.

A cette fin, SourcingParts propose un Logiciel en format d’application hébergée et accessible via un navigateur Internet ainsi qu’une Base de données composée de données relatives à des Fournisseurs.

En outre, des informations générales sur l’entreprise, ses produits et ses références sont disponibles librement sur le Site [http://www.sourcingparts.com].

Les relations entre les Utilisateurs et SourcingParts sont réglées par les présentes Conditions Générales, dans la mesure où celles-ci ne contreviennent pas aux accords spécifiques conclus entre les Utilisateurs et SourcingParts.

Article 1.2 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans les présentes Conditions Générales :

• ASP : Application Service Providing (fourniture d’application hébergée), technologie basée sur la mise à disposition d’un Logiciel accessible depuis un navigateur Internet.
• Base de données : Support électronique d’informations contenant principalement des données relatives à des Fournisseurs (à savoir notamment les informations suivantes : raison sociale, type d'activité, adresse, téléphone, fax, site Internet, email, nombre d'employés, chiffre d'affaires, surface de production, informations financières).
• Contrat : Ce terme désigne la convention conclue entre SourcingParts et l’Acheteur ou entre SourcingParts et le Fournisseur. Ce contrat règle en priorité les relations entre les Parties ; pour le surplus les présentes Conditions Générales s’appliquent.
• Licence d’Utilisateur : Autorisation conférée par SourcingParts sous la forme d’un Identificateur et d’un Mot de passe en vue de l’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.
• Logiciel : Intégralité ou partie du code source du programme informatique basé sur la technologie de l’Application Service Providing (fourniture d’application hébergée ; ci-après désignée par le terme « ASP ») et développé par SourcingParts. Ce programme informatique a pour but de permettre aux Acheteurs et aux Fournisseurs d'échanger des informations,
• Site : page Internet accessible à l’adresse http://www.sourcingparts.com ou à l’adresse d’un sous-domaine spécifique du type : [nom du client].sourcingparts.com.
• Utilisateur : personne physique ou morale qui a recours aux prestations proposées par SourcingParts et qui, par là-même, se soumet aux présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.

Article 1.3 Types d’Utilisateurs

Les Utilisateurs des prestations de SourcingParts se divisent en trois catégories :

Article 1.3.1

Le Visiteur :

Le terme « Visiteur » désigne toute personne qui visite le Site en utilisant un navigateur Internet. Le Visiteur a accès à toutes les informations librement disponibles sur le Site.

Les relations juridiques entre le Visiteur et SourcingParts sont réglées exclusivement par les présentes Conditions Générales.

Article 1.3.2

L’Acheteur :

Le terme « Acheteur » désigne toute personne qui bénéficie des prestations proposées par SourcingParts moyennant le paiement d’une redevance.

Les prestations proposées par SourcingParts à l’Acheteur sont les suivantes :

1) La mise en location du Logiciel destiné au SRM en format d’application hébergée ;

2) Une Base de données contenant notamment des données relatives à des Fournisseurs ;

3) Un test gratuit de la fonctionnalité sourcing ;

4) Un Service de formation et d’accompagnement

L’inscription sur le Site en tant qu’Acheteur ne donne pas en elle-même le droit de bénéficier de ces prestations. SourcingParts se réserve le droit de libérer l'accès au Logiciel et/ou à la Base de données en fonction du respect des conditions contractuelles et générales.

Le Contrat conclu entre l’Acheteur et SourcingParts règle en priorité les relations juridiques entre ces deux Parties ; pour le surplus, ou s’il n’y a pas de contrat entre les partis, les présentes Conditions Générales s’appliquent subsidiairement.

SourcingParts se réserve le droit de contrôler en tout temps le respect des conditions contractuelles et générales par l’Acheteur.

Article 1.3.3

Le Fournisseur :

Le terme « Fournisseur » désigne toute personne qui s’est inscrite sur le Site en tant que telle. SourcingParts propose au Fournisseur une application hébergée de gestion de relation client (Customer Relationship Management, ci-après désigné par le terme « CRM ») comprenant des options d’utilisation gratuite ou payante.

L’inscription sur le Site en tant que Fournisseur ne donne pas en elle-même un droit immédiat à utiliser le Logiciel. SourcingParts se réserve le droit de libérer l'accès au Logiciel et/ou à la Base de données en fonction du respect des conditions contractuelles et générales notamment l’exactitude des données liées à l’enregistrement.

Dans l’hypothèse où un contrat a été conclu entre le Fournisseur et SourcingParts, ce contrat règle en priorité les relations juridiques entre ces deux Parties ; pour le surplus, ou s’il n’y pas de contrat entre les partis, les présentes Conditions Générales s’appliquent.

SourcingParts se réserve le droit de contrôler en tout temps le respect des conditions contractuelles et générales par le Fournisseur.

CHAPITRE SECOND : ALLOCATION DES DROITS SUR LE SITE, LE LOGICIEL ET LA BASE DE DONNÉES

Article 2.1 : Droits sur le Site

L’intégralité du Site, notamment les logos et autres images y figurant, est protégée par les dispositions en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle. SourcingParts est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle y afférant.

L’Utilisateur peut télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties du Site, pour autant qu’il ne supprime pas les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle, les autres mentions concernant les droits de propriété et pour autant qu’il fasse expressément mention de la source.

Article 2.2 : Droits sur le Logiciel

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Base de données sont la propriété exclusive de SourcingParts.

SourcingParts pourra conférer par Contrat séparé à l’Acheteur et/ou au Fournisseur le droit non exclusif d’accéder au Logiciel et d’utiliser ses fonctionnalités, droit non-transférable et qui ne peut être octroyé en sous-licence. Ce droit sera par ailleurs soumis au respect des présentes Conditions Générales.

Article 2.3 : Droits sur la Base de données

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Base de données sont la propriété exclusive de SourcingParts.

SourcingParts pourra conférer à l’Acheteur et/ou au Fournisseur le droit non exclusif d’accéder à la Base de données, non-transférable et qui ne peut être octroyé en sous-licence. Ce droit sera par ailleurs soumis au respect des présentes Conditions Générales.

Nonobstant ce qui précède et sous réserve de dispositions contraires prévues dans un Contrat, les droits afférant aux données introduites dans la Base de données par un Utilisateur et liées directement à l’utilisation du Logiciel, à savoir notamment mais non limitativement les plans, documents, grilles, prix ainsi que toute autre donnée ou information de ce type demeurent la propriété de l’Utilisateur qui les a introduit dans la Base de données, à savoir soit l’Acheteur, soit le Fournisseur.

Toutes les autres données, y compris les données liées directement à l’identification des Fournisseurs, y compris le nom, l’activité, l’adresse, le numéro de téléphone et de fax, l’adresse du site internet, l’e-mail, le nombre d’employés, le chiffre d’affaires, la surface de production, des informations financières, l’évaluation sont la propriété exclusive de SourcingParts.

SourcingParts se réserve le droit d’exploiter toutes les informations qui sont traitées à l’aide du Logiciel. SourcingParts s’engage à ce que cette exploitation soit effectuée de manière strictement anonyme et confidentielle, notamment à des fins statistiques.

CHAPITRE TROISIEME : CONDITIONS D’UTILISATION

Article 3.1 : Obligations de l’Acheteur lors de la soumissions d’un appel d’offre

Lorsque l'Acheteur envoie un appel d'offre et/ou une enchère électronique par le biais du Logiciel, il soumet une offre aux Fournisseurs; ceux-ci devront satisfaire aux exigences qui y sont spécifiées entre autres, le prix, les conditions de paiement et de transport, et les modes de paiement.

L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser un nom d'emprunt pour faire de fausses soumissions à son propre appel d'offre ou à tout autre appel d'offre et/ou enchère électronique et à ne pas modifier le prix ou la soumission proposés dans le cadre de son appel d'offre ou de tout autre appel d'offre et/ou enchère électronique .

L'Acheteur déclare et garantit :

1) que toutes les informations fournies dans un appel d'offre et/ou enchère électronique sont exactes et complètes, qu'il les a données de bonne foi et qu'il est en mesure d'accepter les produits et services qu'il a demandés ;

2) que les appels d'offre et/ou enchère électronique passés soient des appels d'offre réels, correspondant à un besoin réel sur des pièces à acheter ou à transférer ;

3) qu'aucun appel d'offre et/ou enchère électronique, ni aucune information fournie par lui sur le Site n'est erronée, ne porte à confusion ou n'enfreint les dispositions de l’article 3.5 ci dessous ;

4) qu'il a le droit et l'autorité nécessaire pour accepter une offre répondant aux critères qu'il a défini dans son appel d'offre et/ou enchère électronique.

5) qu’il détient la propriété intellectuelle par rapport aux documents et dessins joints à l’appel d’offre et/ou enchère électronique.

SourcingParts n’assume aucune responsabilité pour les appels d’offres et/ou enchères électroniques soumises par le biais du Logiciel. Aucune garantie expresse ou tacite n’est donnée quant aux caractéristiques des appels d’offres et/ou enchères électroniques soumis par le biais du Logiciel, à la personne de l’Utilisateur qui en est à l’origine ou encore à la solvabilité ou d’autres qualités de ce dernier.

Article 3.2 : Obligations du Fournisseur lors de la soumissions d’une offre

Le Fournisseur peut soumettre des propositions pour les appels d'offre et/ou enchères électroniques diffusés par le biais du Logiciel. Dans ce cas, ce dernier fait une offre irrévocable à l'Acheteur envers lequel il s'engage à fournir les produits et services demandés, aux conditions qu'il aura établies.

Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser de nom d'emprunt pour faire de fausses soumissions et à ne pas modifier le prix ou la soumission proposée dans le cadre d'un appel d'offre.

Le Fournisseur déclare et garantit :

1) que toutes les informations fournies sont exactes et complètes, qu'il les a fournies de bonne foi en tant que Fournisseur et qu’elles sont en conformité avec les dispositions de l’article 3.5 ci-dessous ;

2) qu'il a le droit et l'autorité, en tant que propriétaire, gérant ou autre, de fournir tout produit et services demandés dans le cadre d'une soumission diffusée sur le Site

SourcingParts n’assume aucune responsabilité pour les soumissions aux appels d’offres effectuées par le biais du Logiciel. Aucune garantie expresse ou tacite n’est donnée quant aux caractéristiques des soumissions effectuées par le biais du Logiciel, à la personne de l’Utilisateur qui en est à l’origine ou encore à la solvabilité ou d’autres qualités de ce dernier.

Article 3.3 : Obligations de l’Acheteur et/ou du Fournisseur lors de toute autre utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données

Lors de toute autre utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données, tant l’Acheteur que le Fournisseur s’engagent à agir de bonne foi et, notamment à :

1) ne pas utiliser un nom d’emprunt;

2) ne pas fournir des informations erronées, de nature à entraîner une confusion ;

3) ne pas fournir des informations qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 3.7 ci dessous.

SourcingParts comprend un système d'autorégulation qui permet d'augmenter la transparence des échanges. Les évaluations seront calculées de façon objective et automatique par le système à partir des indicateurs de base tels la réactivité des utilisateurs, la lecture ou non des offres et des messages envoyés, la complétude des informations, l'intégrité des informations échangées.

Article 3.4 : Module « OSM »

L’utilisation du module "OSM" est soumise à la réglementation suivante:

L'Acheteur-Approvisionneur est responsable du set-up, à savoir notamment de la définition des zones et de la fréquence des courriers électroniques. L'Acheteur-Approvisionneur supporte également l’entière responsabilité pour la gestion des éventuelles erreurs d'importation.

Le Fournisseur est responsable du contenu de ses réponses, à savoir notamment les confirmations, les propositions ainsi que les déclinaisons.

SourcingParts n’est que le vecteur de l’information : SourcingParts s’engage à mettre les informations à disposition de l'Acheteur-Approvisionneur et/ou du Fournisseur en les rendant accessibles sur le Site.

Les Utilisateurs reconnaissent que SourcingParts ne saurait d’aucune manière garantir ni la réception ni la compréhension des informations véhiculées à l'aide du module "OSM". En outre, SourcingParts rejette expressément toute responsabilité quant au contenu des informations ainsi transmises.

Article 3.5 : Licence d’Utilisateur

La licence d’Utilisateur octroyée à l’Acheteur et/ou au Fournisseur est nominative, dans la mesure où elle ne saurait être utilisée exclusivement que par une seule personne physique. En aucun cas, plusieurs personnes physiques ne peuvent utiliser simultanément une même licence d’Acheteur ou de Fournisseur.

SourcingParts se réserve la possibilité de refuser l’octroi un identificateur et un mot de passe sans indication de motifs. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur et/ou le Fournisseur qui dispose d’un droit d’accès aux prestations de SourcingParts doit proposer, dans un délai raisonnable, les coordonnées d’une autre personne physique à SourcingParts.

Article 3.6 : Conformité avec la législation

Tout Utilisateur doit, lors de toute utilisation du Site et/ou du Logiciel et/ou de la Base de données, se conformer à toutes les lois applicables, en particulier la réglementation relative au droit pénal, au contrôle des exportations, à la concurrence déloyale et aux restrictions à la concurrence.

Article 3.7 : Responsabilité de l’Acheteur et/ou du Fournisseur pour les informations

L’Acheteur et/ou le Fournisseur répondent à l’égard de SourcingParts du contenu des données qu’eux-mêmes, leurs employés ou des tiers utilisant leur identificateur et/ou mot de passe font transmettre ou traiter à travers le Logiciel et/ou la Base de données ou mettent à disposition pour consultation.

Sont en particulier prohibées et ne doivent pas être diffusées, ni rendues accessibles à partir de l’identificateur de l’Acheteur et/ou du Fournisseur, les données dont le contenu est le suivant:

• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui illustrent ou décrivent des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux, ou encore portent gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations à caractère obscène ou pornographique ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui incitent à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à la propagation d’une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à abaisser ou à discriminer d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à nier, à minimiser grossièrement ou à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui visent à provoquer à la violence, à initier ou à instiguer à des agissements pénalement répréhensibles ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui visent à initier ou à instiguer à des jeux de hasard non autorisés ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui enfreignent les droits d'un tiers, y compris, mais de façon non limitative, les droits au respect de la personnalité et de la vie privée ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations lésant des droits d'auteur, des droits voisins ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui sont faux, erronés, défectueux ou de nature à porter à confusion ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui impliquent la vente ou l'incitation à la vente de biens volés ou contrefaits ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui sont susceptibles d’engager de quelque autre manière la responsabilité de SourcingParts.

SourcingParts se réserve la faculté de prendre toutes les mesures nécessaires afin que de telles informations ne soient pas accessibles lors de l’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.

Article 3.8 : Préservation de l’Intégrité du Système

SourcingParts prend les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité conforme au niveau standard dans son domaine d’activité.

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser aucun dispositif, logiciel, routine, y compris mais de façon non limitative, tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou cancel bot destiné à endommager provisoirement ou définitivement ou à saboter le bon fonctionnement du Site et/ou du Logiciel et/ou de la Base de données.

Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas tenter d'intercepter ou de récupérer subrepticement tout système, toute donnée ou information personnelle provenant du Site et/ou du Logiciel et/ou de la Base de données.

Les Utilisateurs s’engagent à n’effectuer aucune action imposant une charge disproportionnée ou déraisonnée à l'infrastructure du Site, du Logiciel et/ou de la Base de données, notamment l'utilisation de spamming ou de toute autre technique d'envoi en masse de courrier électronique non sollicité.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de robot, bot, spider ou tout autre procédé ou système, manuel ou automatique, pour contrôler ou copier des pages sur le Site.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur répond civilement à l’égard de SourcingParts de tout dommage causé directement ou indirectement par une telle violation. SourcingParts se réserve le droit de prendre toutes les mesures jugées adéquates, y compris la suppression temporaire ou définitive du droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.

Article 3.9 : Utilisation indue de l’identificateur et du mot de passe

L’identificateur et le mot de passe conférés par SourcingParts à un Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer ni à les partager avec des tiers, ni à les utiliser de quelque autre manière à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales, au Contrat ou à toute disposition légale applicable.

Tout soupçon ou preuve d’une utilisation indue doit être notifiée immédiatement à SourcingParts, à l’adresse : sales@sourcingparts.com.

Toute information envoyée depuis l’identificateur d’un Utilisateur est réputée émaner de cet Utilisateur et engage la responsabilité de cet Utilisateur à l’égard de SourcingParts ou d’un tiers. Il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve du contraire.

SourcingParts ne répond pas des abus et/ou fraudes commises par l’intermédiaire ou à l’aide de l’identificateur de l’Utilisateur.

En particulier, sauf stipulation contraire dans le Contrat, SourcingParts ne garantit par l’identité réelle des tiers avec lesquels l’Utilisateur est amené à avoir des contacts lors de l’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.

Article 3.10 : Indemnisation

Chaque Utilisateur s'engage à indemniser SourcingParts, ses organes, employés et mandataires de et contre toute réclamation et dommages de quelque sorte que ce soit (y compris les honoraires d'avocats) résultant (a) de l‘utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données sans respecter les dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales ou (b) de toute action qu'il pourrait entreprendre, maintenant ou dans le futur, dans le même contexte. Le cas échéant, SourcingParts se réserve également le droit de dénoncer toute violation aux autorités compétentes.

Article 3.11 : Limitation de responsabilité

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l’Utilisateur reconnaît que SourcingParts limite sa responsabilité au montant des redevances dues et payées par le Client durant les 12 derniers mois qui précède l’événement ayant donné lieu à la prétention en responsabilité.

En tout état de cause, SourcingParts ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de valeur (goodwill), le trouble commercial quelconque, la perte de gain, la perte d’image de marque ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou fortuit (tant en matière délictuelle que contractuelle), et ceci même si SourcingParts a été averti de la possibilité de la survenance d’un tel dommage par le Client.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, SourcingParts n’encourt une responsabilité que pour faute intentionnelle ou négligence grave.

Article 3.12 : Paiement des redevances

L’Acheteur et, le cas échéant, le Fournisseur s’engage(nt) à payer les redevances et tous les autres frais conformément à leur niveau de licence. Le prix des licences est exigible avant la période d’utilisation et ne sera pas remboursé en cas d’interruption des services avant la fin de la période location.

A défaut, SourcingParts se réserve le droit de prendre toutes les mesures adéquates pour sauvegarder ses droits, y compris de suspendre provisoirement ou définitivement le droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.

CHAPITRE QUATRIEME : RELATION(S) AVEC LES TIERS

Article 4.1 : Engagements avec des tiers

SourcingParts n’assume aucune responsabilité pour toute information, décision ou engagement pris par le Client suite à l’utilisation des prestations proposées par SourcingParts, cette dernière n’occupe ni une fonction de garant, ni de conseil, ni d’intermédiaire.

Article 4.2 : Position juridique de SourcingParts

SourcingParts n’effectue aucune activité de vente, offre, achat ou activité semblable pour elle-même ou au nom et pour le compte d'un Utilisateur.

Ni le Contrat, ni les Conditions générales ne prévoient, ni ne créent un contrat d’agence, de partenariat ou de société en participation, de relation employé-employeur, de relation franchiséfranchiseur entre les Utilisateurs et SourcingParts.

Ces Conditions Générales sont applicables entre les Utilisateurs et SourcingParts et ne sont pas destinées à déployer des effets au profit ou au détriment de tiers.

CHAPITRE CINQUIEME : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Article 5.1 : Résiliation immédiate

En cas de violation par l’Utilisateur du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales, SourcingParts se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera adéquates, y compris la résiliation immédiate de la relation contractuelle et la suppression du droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.

SourcingParts notifie la mesure prise à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

CHAPITRE SIXIEME : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Article 6.1 : Garantie pour les informations figurant sur le Site

L’Utilisateur reconnaît que SourcingParts n’offre aucune garantie quant à l’exactitude et au caractère complet des informations accessibles sur le Site.

Article 6.2 : Garantie pour les informations figurant dans la Base de données

Quant aux informations figurant dans la Base de données, SourcingParts garantit uniquement l’exactitude des dates d’enregistrement et les dates de dernières mises à jour, à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou tacite.

Pour le surplus, SourcingParts ne garantit ni l’exactitude, ni le caractère complet des données stockées dans la Base de données par un Acheteur et/ou un Fournisseur.

En particulier, seul le Fournisseur est responsable de l’exactitude de son profil d’Utilisateur et SourcingParts n’assume aucune garantie sur ce point.

Lorsqu’un utilisateur choisit un métier, SourcingParts se réserve le droit de faire des liens entre différentes classifications UNSPSC / e-classe et SourcingParts.

Article 6.3 : Garantie des services

L’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données peut être temporairement interrompue ou retardée suite à des problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des moyens de communications électroniques (notamment suite à des circonstances telles que : actes de sabotage, embargo, guerre, fermeture par les autorités gouvernementales, grèves, interruptions des télécommunications, inondations, foudre, feu, tremblement de terre, virus informatique ou toute autre dysfonctionnement informatique, engorgement du réseau Internet, ou encore les erreurs intentionnelles ou accidentelles commises par des Utilisateurs).

SourcingParts n’assume aucune responsabilité pour tout retard ou interruption résultant de tels problèmes.

Article 6.4 : Liens vers des sites Internet tiers

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet ("Sites tiers"). SourcingParts n'exerce aucun contrôle sur ces Sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou au contenu d'un lien inclus dans le Site tiers. De plus, le SourcingParts n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces sites.

SourcingParts propose ces liens par seul souci de commodité. L'insertion de liens vers ces Sites tiers ne signifie pas que SourcingParts approuve les éléments contenus dans ces sites et n'implique aucune association entre SourcingParts et les exploitants des Sites tiers.

Article 6.5 : Droits d’accès

Le Logiciel permet de contrôler les destinataires des informations divulguées lors de l’Utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.

SourcingParts prend les mesures conformes au niveau standard dans son domaine d’activité afin d’assurer le respect des droits d’accès aux informations stockées dans la Base de données par le Cocontractant, conformément aux choix de ce dernier.

Les choix et options de divulgation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur et ne sauraient d’aucune manière entraîner une responsabilité quelconque de SourcingParts.

Les Parties reconnaissent que le Logiciel fourni par SourcingParts est un outil destiné à la transmission d’informations et qu’une divulgation d’informations est inhérente à son utilisation.

CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit suisse.

Article 7.2 : For juridique

Pour tout litige relatif aux droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, les Tribunaux de la République et Canton de Genève sont exclusivement compétents, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.

Article 7.3 : Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par SourcingParts en tout temps. La nouvelle version des Conditions Générales est publiée sur le site Internet. L’utilisateur en sera informé dans l’espace Nouveautés de l’application et tout Utilisateur bénéficie d’un délai de 3 mois pour contester leur application. En l’absence de contestation dans un délai de 3 mois dès la date de la publication, l’Utilisateur est réputé avoir accepté tacitement les modifications modifiées par SourcingParts. En cas de contestation dans le délai de 3 mois, la dernière version des Conditions Générales qui a été acceptée par l’Utilisateur régit les relations entre les parties.

Article 7.4 : Questions

En cas de questions relatives à ces Conditions Générales, les Utilisateurs peuvent s’adresser par e-mail à SourcingParts à l’adresse suivante : sales@sourcingparts.com.

Article 7.5 : Version

Les présentes Conditions Générales sont la version 4.0, publiée sur le Site en date du 12/07/2006. En cas de litige, la version anglaise des présentes Conditions Générales fait foi.